Réponse publiée le 11 avril 2017

L'étude « Le numérique et les droits fondamentaux » remise par le Conseil d'Etat en 2014 a fourni un panorama très riche de l'impact du numérique dans nombre de problématiques de libertés fondamentales. Que ce soit en matière de liberté d'expression et de communication, liberté de la presse, protection de la vie privée et des données personnelles, respect du droit d'auteur ou protection de l'enfance, l'étude du Conseil d'Etat analyse étroitement comment la massification des technologies et usages numériques revisite la portée et l'application du corpus français en matière de libertés publiques. Dans cette étude, le Conseil d'Etat interroge notamment l'émergence et le pouvoir de marché de nouveaux acteurs, les « plateformes », dont le rôle tend de plus en plus à capter, concentrer et monétiser des audiences et parts de marché considérables sur certains segments d'activités. Les pouvoirs publics français sont particulièrement attentifs et mobilisés sur la question. Dès 2013, ils ont demandé que le sujet soit également traité au niveau européen et c'est ainsi que suite à une large consultation publique organisée sur le rôle des plateformes sur le marché européen, la Commission européenne a livré en mai 2016 une communication qui propose un cadre de réflexion et d'analyse étayées. L'un des axes essentiels de cette communication est notamment de suggérer une approche sectorielle des plateformes afin de garantir que les obligations en matière de protection de l'enfance, de protection du droit d'auteur ou d'équité des relations commerciales entre les plateformes et leurs partenaires économiques soient adaptées au type de plateforme considéré. Au plan national, en complément de l'approche européenne, la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un dispositif entièrement nouveau destiné à renforcer la protection des consommateurs dans leurs relations avec les plateformes. L'article 49 de la loi crée une nouvelle catégorie juridique, « l'opérateur de plateforme en ligne », qui va dans le sens des préconisations de l'étude du Conseil d'Etat et introduit en outre de nouvelles obligations en matière d'information et de loyauté des plateformes vis-à-vis des consommateurs.