sécurité
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la création de nouvelles missions incombant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 4) de développer l'intervention de prestataire « tiers de confiance » afin de garantir que seules les données dont la personne a autorisé la divulgation sont diffusées (la CNIL pouvant alors définir à leur égard des recommandations de bonnes pratiques). Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Numérique
Ministère répondant : Numérique
Date :
Question publiée le 7 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat