Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la création d'un nouveau droit d'alerte spécifique, dans le cadre de nouvelles missions incombant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 7) de créer un droit d'alerte pour les salariés des organismes traitant des données personnelles, par des processus d'information et de déclaration sous la responsabilité de la CNIL. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Informatique

Ministère interrogé : Numérique

Ministère répondant : Numérique

Date :
Question publiée le 7 octobre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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