sécurité
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la création d'un rescrit en matière de données personnelles. Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 14) la mise en place d'un tel rescrit, auprès de la CNIL, qui pourrait recevoir la qualification de « certificat de conformité ». Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation qui demanderait une modification législative.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Numérique
Ministère répondant : Numérique
Date :
Question publiée le 7 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat