Réponse publiée le 11 avril 2017

L'étude « Le numérique et les droits fondamentaux » remise par le Conseil d'Etat en 2014 a fourni un panorama très riche de l'impact du numérique dans nombre de problématiques de libertés fondamentales. Que ce soit en matière de liberté d'expression et de communication, liberté de la presse, protection de la vie privée et des données personnelles, respect du droit d'auteur ou protection de l'enfance, l'étude du Conseil d'Etat analyse étroitement comment la massification des technologies et usages numériques revisite la portée et l'application du corpus français en matière de libertés publiques. La question de la protection de la vie privée et des données personnelles dans l'environnement numérique suscite particulièrement l'attention du Conseil d'Etat. A cette fin, l'une des propositions de l'étude visait à inscrire dans la loi une règle érigée par la jurisprudence française selon laquelle une transaction qui porte sur des fichiers de données personnelles non déclarés auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est nulle de plein droit. Le Gouvernement a examiné avec attention cette proposition en tenant compte du contexte normatif et de son évolution. La négociation puis l'adoption en avril 2016 du règlement européen sur la protection des données personnelles tend à modifier profondément l'architecture générale de la protection des données en Europe, notamment en fondant davantage la régulation sur le principe de responsabilisation des acteurs que sur les règles de formalités et déclarations préalables. Le règlement européen qui sera applicable en mai 2018 a ainsi éliminé en grande partie les obligations de déclarations préalables des traitements informatiques de données personnelles. Dans ce nouvel environnement réglementaire, la proposition figurant dans l'étude du Conseil d'Etat revêtait dès lors moins de portée. Pour autant, le Gouvernement reste attaché au renforcement de la protection de la vie privée en ligne. La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit ainsi des dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la CNIL, à améliorer les délais de traitement des demandes d'effacement concernant des données portant sur des mineurs et à permettre aux usagers d'exercer leurs droits par voie électronique.