Réponse publiée le 9 février 2016

La proposition no 40 formulée par le Conseil d'Etat dans son étude « numérique et droits fondamentaux » (2014) vise à définir le régime juridique de l'utilisation par les services de renseignement, sur autorisation administrative, de certains moyens d'investigation spéciaux utilisant les techniques numériques encadrés jusque-là uniquement dans le cadre de la procédure judiciaire. La loi relative au renseignement, promulguée le 24 juillet 2015, organise un tel encadrement. Elle définit la mission des services spécialisés de renseignement et les conditions dans lesquelles ces services peuvent être autorisés, pour le recueil de renseignements relatifs à des intérêts publics limitativement énumérés, à recourir à certaines techniques (accès aux données de connexion, interceptions de sécurité, localisation et sonorisation de certains lieux et véhicules, captation d'images et de données informatiques ainsi que des mesures de surveillance internationale). Elle prévoit pour l'ensemble de ces techniques un régime d'autorisation préalable du Premier ministre, sous le contrôle d'une autorité administrative indépendante dénommée « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement », et institue un recours juridictionnel devant le Conseil d'État.