Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée du droit de communication dont dispose l'administration pour obtenir des détails de trafic d'abonnés téléphone et internet à la lumière de l'invalidation de la directive n° 2006/24/CE (arrêt digital rights Ireland) par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt en date du 8 avril 2014. Dans son étude « numérique et droits fondamentaux », publiée en septembre 2014, le Conseil d'État expose que « les conséquences de l'arrêt digital rights Ireland doivent être tirées en ce qui concerne l'accès aux données de connexion collectées au titre de l'obligation de conservation systématique prévue par notre législation ». C'est ainsi que le Conseil d'État recommande (proposition n° 38) de ne réserver l'accès aux données de connexions qu'aux seules fins de police judiciaire aux crimes et aux délits d'une gravité suffisante et de réexaminer les régimes prévoyant l'accès de certaines autorités administratives pour des finalités autres que la sécurité intérieure (notamment la HADOPI, l'ANSSI, l'administration fiscale, l'AMF). Il lui demande si le Gouvernement partage cette position et, dans l'affirmative, quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour encadrer l'accès aux données de connexion. En particulier, il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur la validité des demandes formulées, en dehors de toute autorisation judiciaire, par des autorités administratives à des fins autres que la sécurité intérieure.