caisses
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Dans sa délibération n° 2014-365 du 18 septembre 2014 portant avis sur l'arrêté précité, la CNIL recommande d'encourager la mise en place de dispositifs de vote alternatifs, notamment lorsqu'il existe des difficultés techniques et organisationnelles liées à la mise en œuvre du vote électronique (à l'article 2). Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette recommandation n'a visiblement pas été suivie dans l'arrêté final.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 14 octobre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat