Réponse publiée le 23 décembre 2014

Les accidents du travail en forêt liés à l'utilisation de machines et d'équipements de travail forestiers relèvent de la compétence du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement chargé de la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et assimilés, les indépendants et les employeurs exerçant directement leur activité sur un chantier forestier ou sylvicole. Le décret du 17 décembre 2010, codifié aux articles R. 717-77 et suivants du code rural et de la pêche maritime, prévoit les règles d'hygiène et de sécurité applicables sur les chantiers forestiers ou sylvicoles. Le contrôle de l'application des dispositions sur la prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité au travail, ainsi que le contrôle du travail illégal, relèvent de la compétence des services de l'inspection du travail du ministère chargé du travail. Les entrepreneurs de travaux forestiers bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue par le code rural et de la pêche maritime qui permet de vérifier s'ils satisfont aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle. Elle est mise en oeuvre par la caisse locale de la mutualité sociale agricole (MSA), après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Par ailleurs, les salariés doivent avoir bénéficié de la formation à la sécurité prévue par le code du travail. La création d'un certificat d'aptitude pour l'exercice du travail en forêt pour les travailleurs salariés et indépendants n'est donc pas nécessaire, et est même contraire à l'objectif de simplification des réglementations demandé par le Premier ministre. Il ne peut être envisagé de créer un certificat d'aptitude à la coupe de bois par un particulier pour son propre usage dès lors que cette activité est exclusive d'une relation de travail ou d'une prestation de service. Exiger un certificat dans le cas d'espèce s'apparenterait à un permis d'utilisation de matériels de coupe de bois (tronçonneuse, hache, scie, fendeuse...) par des particuliers, y compris dans leurs propriétés privées, ce qui constitue une exigence disproportionnée. En outre, lorsqu'un particulier coupe du bois pour autrui, sans être affilié à une caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou en employant des travailleurs sans les avoir déclarés à la MSA, il s'agit d'un travail illégal et il y a lieu de penser que les personnes enfreignant déjà le droit du travail à ce motif s'affranchiraient de surcroît d'une réglementation imposant un certificat d'aptitude à la coupe de bois. Les principales données statistiques d'accidents du travail, élaborées par la caisse centrale de la MSA pour les salariés et les indépendants, s'établissent comme indiqué dans le tableau ci-dessous.