Réponse publiée le 20 octobre 2015

Le projet de dématérialisation du livret scolaire du lycée (LSL), engagé dès la fin de l'année 2011, présente plusieurs atouts pour la communauté éducative. Pour les enseignants, tout d'abord, l'application LSL signifie la fin de l'obligation de reporter à la main des informations déjà disponibles sous forme numérique (en particulier dans les logiciels de notes) et la possibilité de compléter les livrets scolaires à distance. Les élèves, jusqu'à maintenant conviés juste avant l'examen à signer leur livret scolaire, pourront le consulter en amont avec leur famille par l'intermédiaire d'un service en ligne. Enfin, le jury du baccalauréat aura accès lors des délibérations à des livrets anonymes, ce qui permettra de réduire significativement les risques de discrimination. L'application LSL met en place un traitement de données à caractère personnel. Elle est donc soumise aux conditions posées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ce projet est, depuis son origine, mené sous le regard de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui est informée de son déroulement et de la planification de l'ensemble des opérations. La mise en oeuvre du livret scolaire a donné lieu à une expérimentation dans les classes de la série ST2S (sciences et technologies de la santé et du social) dans quatre académies. Cette expérimentation a pour but de tester les fonctionnalités de l'application et son utilisation dans le cadre des délibérations du baccalauréat. Elle est intervenue sur un périmètre restreint d'élèves afin de mettre plus facilement en oeuvre les processus de résolution des difficultés éventuelles, tant techniques qu'organisationnelles, dans les établissements, puis dans les centres d'examen à la session 2015 du baccalauréat. Les fonctionnalités de l'application ont donc été activées progressivement sous le contrôle de la CNIL, qui est informée de la démarche. La délibération n° 2014-304 du 10 juillet 2014 de la CNIL établit que « la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime » et que « les données traitées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement ». Elle souligne cependant que seule a été fournie « une analyse généraliste de certaines des fonctionnalités disponibles en classe de première » et indique que l'absence de données portant sur certaines fonctionnalités (le téléservice et le module de délibération) ne lui permet pas de se prononcer sur la conformité du traitement. La délibération de la CNIL est ainsi formulée dans l'attente de la présentation progressive de la totalité des fonctionnalités. L'accès aux téléservices n'entrait pas dans le cadre de l'expérimentation en 2013-2014. La CNIL n'a donc pas été en mesure de délibérer sur ce point. L'analyse de risques du téléservice de l'application LSL a été transmise à la CNIL au début de l'année 2015 et a démontré sa conformité au référentiel général de sécurité. Il en va de même du module destiné au jury qui entre dans le champ de l'expérimentation à la session 2015 du baccalauréat. L'ampleur du projet de dématérialisation du livret scolaire implique le traitement successif par la CNIL des fonctionnalités proposées selon le rythme de déploiement prévisionnel dont elle a connaissance. La planification de la mise en service de ces fonctionnalités, dictée par un souci d'efficacité, est en effet seule à même de développer un tel projet sur un temps raisonnable.