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Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1181 du 13 octobre 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'évaluation du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération prévues par l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif à la coopération entre professionnels de santé. Dans sa délibération n° 2014-221 du 22 mai 2014 portant avis sur le décret précité, la CNIL note que l'utilisation qui sera faite par la CNAMTS des données relatives aux professionnels de santé qui lui sont transmises par l'association ASALEE n'est pas précisée. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette précision n'a semble-t-il pas été apportée dans l'article 3 du décret final.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 4 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat