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Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1181 du 13 octobre 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'évaluation du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération prévues par l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif à la coopération entre professionnels de santé. Dans sa délibération n° 2014-221 du 22 mai 2014 portant avis sur le décret précité, la CNIL explique qu'elle est sans nouvelle de l'analyse de risque qu'elle a demandée en juillet 2013 afin de s'assurer que les mesures de sécurité du SNIIRAM sont adéquates. Il souhaite savoir si cette analyse de risque a été réalisée et, le cas échéant, si ses résultats ont depuis été transmis à la CNIL.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 4 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat