Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'amendement n° 876 de M. Gérard Bapt au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Cet amendement, visant à soumettre à cotisations sociales les dividendes des dirigeants de SA et SAS, relève d'une logique confiscatoire et d'une méconnaissance de l'entreprise, car il reviendrait à décourager la prise de risque, qui l'est déjà suffisamment. Le 30 octobre M. le ministre des finances et des comptes publics a heureusement annoncé qu'il souhaitait le retrait de cette mesure lors de l'examen du texte au Sénat. Il souhaite donc savoir les raisons pour lesquelles le Gouvernement a exprimé un avis favorable à cet amendement en séance publique le 22 octobre dernier, allant même jusqu'à proposer un sous-amendement pour le rendre applicable.