Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action. Selon cet arrêté, les élèves de bac professionnel « conduite gestion d'une entreprise du secteur canin félin », formation initiale d'une durée totale de 1 800 heures en centre et 2 100 heures de stages pratiques, ne peuvent plus, à l'issue de leur formation, obtenir le certificat leur permettant d'assurer des activités liées aux animaux de compagnie, dont les chiens et les chats. Pour obtenir ce certificat, ils sont obligés de compléter leur formation par une formation bien moins qualifiante et bien plus courte. En termes de compétences, il apparaît incohérent d'opposer un certificat obtenu après 14 heures de formation et un bac professionnel obtenu après 3 ans d'études. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour permettre aux détenteurs du bac professionnel « conduite gestion d'une entreprise du secteur canin félin » d'accéder au CCAD sans obligation de formation supplémentaire.