Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés liées à l'existence de quotas communaux de logements sociaux. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a renforcé le dispositif de l'article 55 de la loi SRU avec une série de mesures contraignantes en faveur de la mixité. Parmi ces mesures figure notamment le relèvement du taux légal de logement social de 20 % à 25 % à atteindre en 2025. Certaines communes s'avèrent parfois dans l'incapacité absolue de respecter ces objectifs. Cela peut tenir au fait qu'elles ne disposent pas de réserve foncière suffisante, qu'il existe des contraintes réglementaires imposées par l'État telles que les plans de prévention du risque d'inondation, que leur infrastructures d'eau et d'assainissement ne sont pas adaptées, ou encore que le schéma de cohérence territoriale auquel elles sont soumises interdit une telle urbanisation. Actuellement, les communes appartenant à une communauté d'agglomération n'ont pas la possibilité de signer des conventions entre elles afin de permettre une mutualisation des objectifs fixés par la loi en matière de logements sociaux. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier cette réglementation.