Réponse publiée le 29 novembre 2016

En application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. Ont actuellement été identifiées comme répondant à ce principe, pour le ministère de la justice, 105 procédures, parmi lesquelles 40 ne font naître une décision implicite d'acceptation qu'au terme d'un délai supérieur à deux mois. En outre, 154 procédures dérogent au principe et font naître une décision implicite de rejet en cas de silence gardé par l'administration, dont 36 au titre de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (incompatibilité avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public), et 118 au titre de l'article L. 231-5 de ce code (eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration). Ces chiffres s'expliquent par la nature même des procédures en cause (professions réglementées), par les personnes concernées (personnes détenues) ou par les conséquences induites par les décisions (conséquences sur la mise à exécution des peines prononcées par les juridictions par exemple).