Réponse publiée le 10 février 2015

Conformément à l'article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, le soutien apporté par un électeur à une proposition de loi déposée au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution « ne peut être retiré ». La liste des données recueillies est définie par les annexes du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ». L'article 5 de la loi organique du 6 décembre 2013 interdit à un électeur de retirer son soutien dès lors qu'il a été régulièrement déposé. En revanche, les électeurs conservent la faculté d'exercer leur droit d'accès, de modification et de rectification de leurs données conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour mémoire, la collecte et l'enregistrement des informations nominatives sont effectués sur le site internet hébergé par le ministère de l'intérieur https ://www. referendum. interieur. gouv. fr/ dans le cadre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le droit d'accès, de modification et de rectification des données s'exerce sur le site internet http ://www. interieur. gouv. fr/ ou par courrier à Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris. Conformément à l'article 7 du décret du 11 décembre 2014 susvisé, « les données à caractère personnel et informations collectées sont conservées à compter de l'enregistrement des soutiens » puis sont « détruites à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Par dérogation, elles sont détruites sans délai après décision définitive de la formation prévue à l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, faisant droit à une réclamation en ce sens, ou décision du Conseil constitutionnel faisant droit à un recours en ce sens ».