Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'obtention du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut est accordé aux entreprises qui peuvent justifier d'activités de recherche et développement dont le coût représente plus de 15 % des charges. Pour que les charges de personnel soient prises en compte dans le calcul de la part de recherche et développement, il faut qu'elles résultent du versement d'un salaire dans le cadre d'un contrat de travail. De ce fait, les entreprises où le travail de recherche est assuré par le gérant majoritaire, souvent seul employé de l'entreprise, ne peuvent pas bénéficier du statut de JEI. Cela est totalement contraire à l'esprit de la loi, qui souhaite justement aider les jeunes entreprises, en laissant de côté celles, nombreuses, qui n'ont pas de salariés. Une réflexion avait été lancée en 2008 sur ce sujet afin de faire évoluer la législation. Il souhaite savoir ce qu'il en est actuellement.