réforme
Question de :
M. Laurent Furst
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Furst rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que lors de la campagne électorale pour les élections présidentielles, M. le Président de la République avait fait la promesse de revenir à une exonération totale des taxes sur les plus-values réalisées sur la vente d'un bien immobilier détenu depuis plus de 22 ans. Aussi, il souhaiterait savoir dans quels délais le pouvoir exécutif entend tenir cette promesse électorale.
Auteur : M. Laurent Furst
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 16 octobre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat