Réponse publiée le 5 juillet 2016

Conformément aux orientations données par le Président de la République lors de ses voeux aux corps constitués et aux bureaux des assemblées, le Gouvernement a engagé les réflexions nécessaires à la mise en œuvre de cette proposition. L'article 13 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé le 30 mars 2016 à l'Assemblée nationale prévoit de créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès des acteurs publics, dont la tenue est confiée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les représentants d'intérêt sont définis comme les personnes physiques ou morales de droit privé qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou réglementaire, et qui entrent en communication avec les dirigeants publics. Ces représentants seront tenus de se déclarer auprès de la HATVP et devront respecter plusieurs obligations comme par exemple s'abstenir de proposer ou de remettre aux dirigeants publics ou à leur entourage direct des présents, dons, avantages quelconques d'une valeur significative. La HATVP pourra contrôler et sanctionner tout manquement des représentants d'intérêt à ces obligations.