Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (1^re circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique de l'après-parent dans le milieu du handicap. La loi autorise depuis 2009 la désignation « à l'avance » d'un tuteur : il s'agit du mandat de protection future. Mais confier un proche atteint de handicap et lourdement dépendant d'une tierce personne n'est pas un acte simple. Il faut s'assurer des compétences de gestionnaire du tuteur, de ses connaissances que requiert le milieu de l'invalidité permanente, et veiller au respect du projet de vie élaboré année après année entre la famille, le blessé et l'association d'aide à la personne qui le suit. La famille se doit de connaître intimement la personne désignée, bien sûr, mais cette connaissance est aussi nécessaire au service d'aide à la personne que la famille a sollicité souvent depuis de nombreuses années et en qui elle a confiance. Concernant le volet médical, il y a souvent dans l'environnement du blessé un médecin traitant, des spécialistes mais surtout un cabinet infirmier qui le suit depuis plusieurs années. Dans les faits, des réunions de synthèse sont réalisées en présence de tous les intervenants à l'initiative des parents en collaboration avec l'association d'aide à la personne. Cette situation peut être comparée avec celle des centres où c'est bien à la personne morale qu'est confiée juridiquement la mesure de protection. Concrètement, ce sont des délégués à la tutelle, professionnels ou bénévoles, qui assurent, sur délégation du président de l'association gestionnaire du centre, la protection du majeur. Pour adapter cette dernière situation à la personne en autonomie dans son domicile, il pourrait être envisagé la création d'une convention entre l'association d'aide à la personne et l'association gérant les tutelles, dans laquelle seraient actées des réunions de concertation avec tous les acteurs. Ainsi, les familles qui confient un proche à l'association d'aide à la personne seraient assurées que celui-ci continue d'adopter une trajectoire de vie en adéquation avec celle arbitrée de leur vivant. Il souhaiterait connaître son avis sur cette possible harmonisation des situations qui faciliterait l'appréhension des familles de personnes handicapées vivant de façon autonome de la problématique de la prise en charge de leurs enfants suite à leur décès.