Question de : M. Alain Rousset
Gironde (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question du statut fiscal des organismes à but non lucratif, et notamment de ceux qui exercent à des fins de financement de leurs actions. En effet, celles-ci pouvant être assimilées à des activités concurrentielles, sont de fait soumises à une imposition commerciale de droit commun. Il réaffirme le principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt en fonction de ses capacités contributives. Pour autant, il s'interroge sur la possibilité de créer un dispositif qui permettrait de prendre en compte la spécificité de ces organismes qui agissent en faveur du lien social et exercent ainsi une activité d'intérêt général, sans générer une concurrence déloyale envers le secteur privé lucratif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.