Réponse publiée le 14 avril 2015

Le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), pris en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, précise l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime concernant le contenu du dossier de demande d'agrément à présenter par les associés de GAEC. Les éléments constitutifs exigés pour que le dossier soit complet sont identiques par rapport aux pièces demandées précédemment, à savoir les statuts ou projets de statuts conformes du GAEC, conformes à des statuts types approuvés par arrêté ministériel du 24 mars 2015, la décision de l'assemblée générale réglant l'organisation du travail en commun et une note explicative rédigée selon un modèle d'imprimé national figurant en annexe de l'arrêté précité. Ladite note comporte des informations déjà requises avant la parution du décret du 25 février 2015, notamment la mention des distances à parcourir entre les exploitations regroupées, afin d'apprécier en particulier l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés. En outre, dans un souci de simplification, les demandeurs n'ont plus à fournir leur dossier en triple exemplaire. Ces éléments communiqués par les associés sont essentiels et obligatoires afin de s'assurer que la constitution du GAEC répond, d'une part, à l'ensemble des critères nationaux d'agrément et, d'autre part, à l'exigence de la Commission européenne de respect de la clause de non contournement des aides, pour l'application de la transparence.