Réponse publiée le 12 janvier 2016

Le règlement des cotisations auprès de la caisse des Français de l’étranger (CFE) conditionne la prise en charge des soins. Conformément aux dispositions de l’article R. 762-7 du code de la sécurité sociale, la cotisation est due à compter de la date d’effet de l’adhésion et fait l’objet de paiements trimestriels, exigibles d’avance et payables dans le mois qui suit le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte. Lorsque les conditions exigées pour bénéficier de l’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ne sont plus remplies, la caisse procède à la radiation de l’assuré. Conformément aux dispositions de l’article R. 762-22, la radiation prend effet à compter du premier jour civil qui suit la demande de radiation et entraine, le cas échéant,  le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.  Ce mécanisme apparaît équilibré et résulte d’un compromis entre simplicité des règles de gestion et garantie d’une continuité des droits des assurés, notamment lors de leur retour en France.