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Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Un mois après la parution du décret, cet avis de la CNIL n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Il souhaite savoir pourquoi et souligne à toutes fins utiles que pour le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites, l'avis de la CNIL correspondant (avis du 15 janvier 2015) avait bien été publié.
Réponse publiée le 5 avril 2016
Bien que ce ne soit pas une obligation au regard des articles 26 et 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le gouvernement a souhaité soumettre le projet de décret relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques à la consultation informelle de la CNIL. La CNIL a rendu son avis le 12 février 2015 (Délibération no 2015-057). Toutefois, seuls les avis rendus au titre de l'article 26 et 27 étant obligatoirement publiés, la CNIL a fait le choix de ne pas procéder à sa publication.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 14 avril 2015
Réponse publiée le 5 avril 2016