Réponse publiée le 16 juin 2015

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dits « petits chefs » qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en cette qualité nécessaire pour bénéficier de points gratuits dès 2003, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure, qui permet de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 € par mois, concerne près de 500 000 personnes. Cette mesure pour les retraites agricoles, entrée en vigueur dès 2014, ne doit pas être confondue avec la mesure de revalorisation exceptionnelle de 40 € sur l'année pour toutes les retraites inférieures à 1 200 €. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime a été supprimée. De plus, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Sous certaines conditions, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de finalisation et fera prochainement l'objet d'une publication. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans précédent depuis la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 dite « loi Peiro ». En ce qui concerne les paramètres financiers du régime de RCO, notamment la valeur de service du point, ceux-ci sont restés inchangés en 2014, en cohérence avec le gel des retraites de base décidé dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. De plus, l'inflation constatée est faible, ce qui a conduit les régimes de retraite complémentaire des salariés à ne pas revaloriser leurs pensions au 1er avril 2014 et au 1er avril 2015. Par ailleurs, la contribution de solidarité pour l'autonomie va permettre le financement des mesures de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement qui repose notamment sur trois piliers : l'anticipation du vieillissement, avec le développement de la prévention individuelle et collective ; l'adaptation de la société, avec notamment un programme d'adaptation de 80 000 logements privés ; l'accompagnement de la perte d'autonomie, qui fait du maintien à domicile une priorité. S'agissant de l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées vivant en zone rurale, la mutualité sociale agricole (MSA) y participe déjà activement au travers de ses engagements contenus dans la convention d'objectifs de gestion 2011-2015. Ainsi, notamment pour l'aide à domicile, l'action de la MSA a porté sur l'adoption d'un socle commun reposant sur quatre éléments permettant d'harmoniser sur le territoire ses actions en faveur des personnes âgées : prise en compte des critères de fragilité, grille d'évaluation institutionnelle étendue à l'interrégime en 2014 au sein d'une action coordonnée et évaluation indépendante des services prestataires, diversification de l'offre, adoption du tarif horaire du régime général ainsi que des deux premières tranches du barème de ce régime. Cet objectif a été atteint en 2014. Toutes les caisses de MSA ont adopté l'intégralité des éléments du socle commun institutionnel en matière d'aide à domicile. De plus, pour lutter contre l'isolement et développer les solidarités autour des retraités sur les territoires ruraux les plus dévitalisés, quarante-six chartes territoriales de solidarité avec les aînés ont été signées dans le cadre des associations régionales des organismes de MSA.