Question de : Mme Valérie Corre
Loiret (6e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le formulaire de déclaration de revenus pré rempli. Depuis 2006, les salaires et les pensions sont pré imprimés sur la base des renseignements fournis par les employeurs et les caisses de retraite et, depuis 2009, figurent aussi les revenus de capitaux obligatoirement communiqués par les banques. Pour autant, il survient parfois des problèmes de transmission entre les différents organismes. Dès lors c'est au contribuable de calculer le montant de ses revenus imposables à partir d'informations souvent uniquement présentes sur internet. Dans cette situation, certaines personnes dépendantes ou éloignées d'internet se retrouvent en situation difficile pour renseigner leur déclaration et ont besoin d'être accompagnées. Elle demande quel service d'aide à la déclaration d'impôts est mis en œuvre par le ministère des finances.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Corre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 5 mai 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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