déclarations
Question de :
Mme Valérie Corre
Loiret (6e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le formulaire de déclaration de revenus pré rempli. Depuis 2006, les salaires et les pensions sont pré imprimés sur la base des renseignements fournis par les employeurs et les caisses de retraite et, depuis 2009, figurent aussi les revenus de capitaux obligatoirement communiqués par les banques. Pour autant, il survient parfois des problèmes de transmission entre les différents organismes. Dès lors c'est au contribuable de calculer le montant de ses revenus imposables à partir d'informations souvent uniquement présentes sur internet. Dans cette situation, certaines personnes dépendantes ou éloignées d'internet se retrouvent en situation difficile pour renseigner leur déclaration et ont besoin d'être accompagnées. Elle demande quel service d'aide à la déclaration d'impôts est mis en œuvre par le ministère des finances.
Auteur : Mme Valérie Corre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 5 mai 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat