Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère lucratif d'associations et le paiement des impôts commerciaux qui en découle. Certaines associations, dont les membres exercent à titre bénévole et qui agissent principalement grâce à des subventions publiques et pour un territoire, se retrouvent assujetties aux impôts commerciaux. L'administration fiscale considère en effet qu'elles présentent un caractère lucratif dès lors qu'elles perçoivent des recettes, même de façon marginale (accompagnement d'entreprises sur des salons par exemple). Cela n'est pas sans poser des difficultés de trésorerie à ces associations. Il souhaite donc savoir s'il envisage de modifier la doctrine fiscale afin d'éviter les interprétations rigides qui assimilent ces associations à des entreprises alors que leurs membres ne perçoivent pas de bénéfice.