Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (1^re circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Philippe Folliot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les voyageurs français suite à la prorogation de la durée de validité de la carte nationale d'identité prévue par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Cette mesure qui vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre d'identité pour les usagers en étendant automatiquement la durée de validité de 10 à 15 ans comporte un effet pervers imprévu. Si ces décisions ne portent pas ou peu préjudice à l'intérieur de nos frontières, il apparaît qu'elles entraînent des difficultés pour les voyageurs. La nouvelle date limite de validité n'étant pas mentionnée sur les cartes émises avant le 1er janvier 2014 et ne pouvant être réécrite à défaut de devoir demander une nouvelle carte d'identité - suite à de fausses déclarations de perte ou de vol puisque les services préfectoraux ne produisent pas de nouvelles carte d'identité uniquement pour en modifier la date de validité - ou de faire faire un passeport - inutile pour ceux voyageant uniquement sur l'espace Schengen et représentant un coût certain - certaines autorités étrangères ne reconnaissent pas la validité du document d'identité se fiant à la date d'expiration indiquée dessus niant ainsi les décisions prises audit décret. Par conséquent, au vu des désagréments subis par nos concitoyens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre la reconnaissance de la nouvelle validité de la carte nationale d'identité par toutes les autorités étrangères.