Réponse publiée le 10 novembre 2015

La Commission nationale consultative des gens du voyage constitue, depuis sa création en 1992, l'instance de réflexion et de concertation sur les actions à conduire en faveur des gens du voyage. Le précédent décret instituant la commission a été abrogé le 8 juin 2014, dans l'attente d'une refonte de cette instance destinée à remédier à ses difficultés de fonctionnement que la Cour des comptes avait soulignées dans son rapport en 2012. Le décret n° 20 15-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage conforte la place de la commission dans le pilotage des politiques publiques, notamment en lui conférant une compétence consultative sur les projets de texte législatifs et réglementaires intéressant les gens du voyage. Il resserre la composition de la commission pour la rendre plus opérationnelle et lui donner les moyens de participer efficacement aux réflexions en renforçant ses capacités d'analyse et d'expertise. Le décret précise en particulier que la commission veille à associer les gens du voyage à ses travaux, contribuant ainsi à développer sur de larges bases leur participation à l'élaboration et au suivi des politiques publiques. La production d'un rapport annuel est mentionnée dans le point III de l'article 1er qui précise que : « La Commission nationale consultative des gens du voyage exerce une mission générale d'observation sur la mise en oeuvre des politiques publiques relevant de son champ de compétence et produit un rapport annuel de bilan et d'orientation ».