Réponse publiée le 5 juillet 2016

Le ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé du pilotage de la transposition de la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE, qui arrivera à échéance le 1er mai 2018. Cette transposition sera achevée par l'adoption de dispositions financières qui seront portées par le projet de loi de finances pour 2017 et d'un décret modifiant le décret no 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires. Notre ordre juridique interne ne définit actuellement pas précisément la protection consulaire que délivrent les postes diplomatiques français, ceux-ci agissant conformément à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.