harmonisation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre éventuel de directives relevant de son ministère qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 9 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat