structures administratives
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.
Réponse publiée le 11 août 2015
La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture (CPPMFSC) a été renouvelée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015, aux termes d'une étude réalisée conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ayant conclu à la nécessité de son maintien. En effet la CPPMFSC est une instance privilégiée de débats, entre les représentants du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les différents acteurs du domaine des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture, sur la réglementation de ces produits. Cette commission se réunit en général une fois par an, et en fonction de l'actualité réglementaire, et n'a pas de coût de fonctionnement propre.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 23 juin 2015
Réponse publiée le 11 août 2015