structures administratives
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.
Réponse publiée le 1er décembre 2015
La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande a été prorogée pour une durée de 5 ans par le décret no 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif. Il convient néanmoins de préciser que cette commission sera remplacée par la Commission nationale de la négociation collective maritime instituée par la loi no 2013-619 du 16 juillet 2013 (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable). Cette Commission de la négociation collective maritime, créée par mesure législative, ne relèvera pas des dispositions prévues par le décret du 8 juin 2006 relative à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatifet notamment de son article 2.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 23 juin 2015
Réponse publiée le 1er décembre 2015