Réponse publiée le 1er septembre 2015

L'étude préalable prévue par le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif a bien été réalisée pour la Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens. L'étude a conclu à la nécessité de proroger cette commission dans la mesure où celle-ci remplit pleinement son objectif de transparence financière et budgétaire vis-à-vis des usagers de l'aviation civile. Parmi l'ensemble de ses compétences, il convient de souligner que cette commission est l'instance obligatoire pour les consultations imposées par la réglementation européenne relative aux services de navigation aérienne (règlements n° 390/2013 et n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013), notamment en matière de transparence dans la fixation des taux de redevance. Elle se réunit 2 fois par an avec l'ensemble des redevables de l'aviation civile et ne génère aucun coût de fonctionnement. Aucune autre commission n'est en capacité de remplir le rôle qu'elle assure vis-à-vis des usagers. Elle doit être consultée à titre informatif notamment sur les résultats du budget annexe contrôle et exploitation aériens, sur le bilan financier et le rapport d'activité de l'année n-1, ainsi que sur l'état prévisionnel des dépenses pour l'année en cours des recettes tirées des redevances des activités des services de la navigation aérienne et de la direction de la sécurité de l'aviation civile.