Réponse publiée le 1er septembre 2015

La directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté impose la création de comités des usagers sur les aéroports français sur lesquels sont mises en oeuvre des restrictions à l'accès au marché de l'assistance en escale. Ces comités, qui doivent obligatoirement être consultés lors de la sélection des prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale lorsque leur nombre est limité, sont composés des transporteurs aériens usagers de l'aéroport concerné et leur secrétariat est assuré par le gestionnaire de l'aéroport concerné. Le fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de réunion sont entièrement à la charge du gestionnaire de l'aéroport et n'ont donc aucune incidence budgétaire pour la direction générale de l'aviation civile. Les comités des usagers découlent d'une obligation du droit de l'Union européenne et leur caractère local ne permet pas l'attribution de leur mission à une autre commission administrative existante.