Réponse publiée le 22 septembre 2015

La commission mixte du statut de la SNCF a effectivement été prolongée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. Toutefois, le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, entré en vigueur le 1er juillet 2015, a abrogé le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 qui instituait la commission mixte du statut de la SNCF. Ce décret du 10 février 2015 a modifié la composition de la commission mixte du statut, en allégeant la représentation de l'employeur, et a confié sa présidence au président du directoire de la SNCF. Il a précisé également les modalités de fonctionnement de la commission. La commission mixte du statut a donc été remplacée par la commission du statut mise en place par le décret susmentionné du 10 février 2015, sans que soit altérée la nature juridique de la commission. Par ailleurs, dix commissions consultatives seront supprimées en 2015 dans le périmètre d'intervention du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Parmi ces dix commissions consultatives, deux ont déjà été supprimées, puisqu'elles arrivaient à échéance le 6 juin 2015 et qu'elles n'ont pas été renouvelées. Les huit autres seront supprimées dans le cours de l'année 2015. En outre, cinq fusions ont été décidées, ce qui porte à quinze l'effort de réduction du nombre d'instances consultatives pour le périmètre du ministère. En ajoutant la commission mixte du statut de la SNCF, ce nombre total sera porté à seize.