Réponse publiée le 22 décembre 2015

Même si la question de l’organisation du traitement de la fiscalité internationale peut être posée, il n’est pas envisagé de suivre cette recommandation, du moins dans les modalités avancées par la Cour des comptes. En effet, les échanges entre le service de la gestion fiscale de l’administration centrale et la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) sont très intenses. Ils prennent à la fois la forme d’échanges formalisés (comités de pilotage trimestriels et rendez-vous de gestion bisannuels) et d’échanges informels sur tel ou tel aspect technique. Dès lors, un rattachement juridique de cette direction à un service de l’administration centrale plutôt qu’à un autre aurait une portée purement symbolique et serait peu susceptible d’avoir des effets concrets sur l’exercice des missions. Les fonctions de support administratif assurées par la DRESG sont principalement des tâches de gestion qui ne relèvent en principe pas d’une administration centrale, qu’il s’agisse de celle de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou du secrétariat général. Enfin, le transfert de fonctions support à un secrétariat général ministériel se justifie dans une optique de mutualisation de ces fonctions entre plusieurs petites directions d’état-major, ce qui ne s’applique pas au cas particulier.