Réponse publiée le 20 septembre 2016

En application des dispositions du décret no 2012-1464 du 26 décembre 2012, les seuils à partir desquels est exigé le versement d'un acompte provisionnel mensuel ou trimestriel de la taxe sur les salaires, inscrits à l'article 369 de l'annexe III du code général des impôts, ont été relevés respectivement à 10 000 € (contre 4 000 € précédemment) et 4 000 € (contre 1 000 € précédemment). Les employeurs sont dispensés du paiement d'acomptes provisionnels lorsque le montant de la taxe est inférieur à 4 000 € (contre 1 000 € précédemment). Les objectifs poursuivis par cette mesure étaient d'alléger les obligations de paiement des entreprises en réduisant le nombre des versements pour les plus petits assujettis et, concomitamment, la diminution des coûts de gestion de la direction générale des finances publiques liés à l'impression et à l'affranchissement des formulaires de versement de la taxe sur les salaires. Environ 100 000 assujettis peuvent désormais bénéficier du régime annuel, dispensant l'entreprise du versement d'acomptes provisionnels, contre 40 000 précédemment. Par ailleurs, la mesure d'allègement des obligations de paiement combinée à l'extension de l'obligation de télédéclaration de la taxe sur les salaires aux entreprises également soumises à l'impôt sur les sociétés a permis de supprimer l'envoi de près de 255 000 documents papier dès 2013.