Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers.

Réponse publiée le 25 août 2015

La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, prévue à l'article R. 426-3 du code de l'environnement, est chargée de fixer les fourchettes des prix des principales denrées agricoles au regard des prix du marché, ainsi que les valeurs minimales et maximales des frais de remise en état des parcelles agricoles dans lesquelles des dégâts ont été commis par des animaux d'espèces de gibier. Elle établit également la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation de dégâts de gibier. Elle se réunit au moins une fois par an pour fixer les montants des prix et frais précités ainsi que la liste des experts nationaux. Elle est amenée à siéger à d'autres reprises pour examiner des recours à l'encontre de décisions de commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier. Cette commission s'est réunie 3 fois en 2014 pour un montant de frais de l'ordre de 13 000 euros.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Dates :
Question publiée le 30 juin 2015
Réponse publiée le 25 août 2015

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