Réponse publiée le 22 novembre 2016

Le Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) a été créé par le décret no 2009-1182 du 5 octobre 2009 (articles D. 214-1 et suivants du code de la route), en application d'une des 15 mesures décidées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 pour réformer l'apprentissage de la conduite et le permis de conduire. Il a pris la suite du Conseil Supérieur de l'Enseignement de la Conduite Automobile et de l'Organisation de la profession (CSECAOP), qui avait été créé en 1975. Les missions exercées par le CSER présentent un caractère spécifique. Elles ne peuvent donc pas être confiées à d'autres instances notamment le Conseil national de la sécurité routière (CNSR). En effet, le CSER est compétent pour connaître de l'ensemble des questions relatives à l'éducation routière, c'est-à-dire au développement des formations allant de l'éducation scolaire à la sécurité routière, puis de l'apprentissage de la conduite jusqu'aux stages de sensibilisation à la sécurité routière et post-permis, sans oublier le secteur de l'insertion. Il peut également être saisi de toute question relative au permis de conduire et à l'organisation des professions. Par ailleurs, du fait de sa composition comprenant des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, le CSER est le principal lieu de dialogue et de concertation avec cette profession. S'agissant du CNSR, cette instance a été créée par décret du 28 août 2001. Elle est associée à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Le conseil commande les études et recherches qui lui paraissent utiles pour améliorer la connaissance dans le domaine de la sécurité routière. Il fait procéder à des évaluations des actions engagées. Le conseil remet chaque année au ministre chargé de la sécurité routière un rapport rendu public. Réunissant les représentants de l'ensemble des usagers de la route, le CNSR a pour vocation d'être « un parlement de la sécurité routière », c'est-à-dire un lieu de débat qui tend à accroître la participation des citoyens à la politique de sécurité routière. La spécificité des missions exercées par le CSER a été réaffirmée en février 2015 à l'occasion d'une réunion interministérielle relative à la suppression de commissions administratives où il a été décidé du maintien de cette instance de façon concomitante à celle du CNSR. Ces deux instances ont par la suite fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de cinq ans conformément à l'article 1er du décret no 2015-628 du 5 juin 2015. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a consacré l'existence du CSER en lui confiant notamment le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national, ainsi qu'en prévoyant la participation de parlementaires. Le décret no 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière prend en compte ces modifications.