droits d'auteur
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de vote au sein de la commission copie privée (prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle), qui définit les barèmes de la redevance pour copie privée (RCP). La ministre ne souhaitant pas effectuer de modification législative au sein du futur projet de loi relatif à la liberté de création, il souhaite savoir si elle envisage cependant de modifier les règles de majorité au sein de cette commission, en prévoyant notamment un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture
Date :
Question publiée le 14 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat