Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la définition les barèmes de la redevance pour copie privée (RCP). Dans son rapport publié en mai 2013, Pierre Lescure suggère que ces barèmes soient fixés par décret après avis préalable du Conseil d'État (décret en Conseil d'État) et avis conforme de la commission copie privée. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Propriété intellectuelle

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture

Date :
Question publiée le 14 juillet 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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