droits d'auteur
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication actualisée des comptes-rendus des réunions de la commission copie privée. En effet, l'article L. 311-5, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle indique que les comptes-rendus des réunions de la commission sont rendus publics. Pour autant, aucun compte-rendu au sujet de la dernière réunion de la commission, datant de décembre 2012 qui avait alors adopté de nouveaux barèmes sur la taxation de certains appareils n'a été publié. Par conséquent, il souhaite connaître les raisons de cette non-publication et savoir quand ce compte-rendu sera mis en ligne sur le site de la commission copie privée.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture
Date :
Question publiée le 14 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat