Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur la simplification des demandes de remboursement de la redevance pour copie privée. Cette mesure faisait partie de la liste des mesures de simplification pour 2014. Son avancement est aujourd'hui considéré comme achevé sur le site simplification.modernisation.gouv.fr, avec l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée. Avant cet arrêté, le Gouvernement jugeait la procédure de remboursement bien trop « coûteuse » et « complexe », en raison notamment du nombre de documents à fournir. Pourtant, force est de constater que, à l'exclusion des statuts, le nombre de documents à fournir n'a pas changé pour chaque première demande de remboursement. Il souhaite donc savoir ce qui lui permet d'affirmer que l'on peut parler d'une réelle simplification des demandes de remboursement, et de considérer cette simplification comme achevée.