rapports avec les administrés
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur l'application du principe « silence vaut acceptation », établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Dans un rapport d'information paru en juillet 2015, les sénateurs Portelli et Sueur recommandent de mettre en place un site Internet sur ce principe, qui aurait une vocation informative et qui listerait notamment l'ensemble des (nombreuses) exceptions. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette recommandation.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Réforme de l'Etat et simplification
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 28 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat