Réponse publiée le 18 octobre 2016

La question du rapprochement familial est une composante importante des critères d'affectation des personnes détenues. Comme précisé dans l'article 717 du code de procédure pénale, la situation familiale de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans est un critère qui peut justifier son maintien exceptionnel en maison d'arrêt. Par ailleurs,  l'article D.76 du code de procédure pénale prévoit que chaque personne condamnée auquel il reste à subir un temps d'incarcération d'une durée supérieure à deux ans [1] doit faire l'objet d'un dossier d'orientation. Or, la question de la situation familiale de la personne concernée est abordée dans l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui doit obligatoirement être versé au dossier d'orientation. Un amendement du code de procédure pénale visant à favoriser le rapprochement familial des personnes détenues condamnées n'est donc pas nécessaire.  Au-delà de ces dispositions, l'administration pénitentiaire, consciente que les visites des familles aux personnes détenues peuvent avoir un coût important, en temps comme sur le plan financier, a développé une politique volontariste qui se décompose en plusieurs axes.  Le travail mené sur la question de l'accessibilité des établissements pénitentiaires pour les familles en constitue la première composante. Cette préoccupation est présente en amont de toute nouvelle construction. Des démarches locales conjointes sont entreprises par les directions interrégionales des services pénitentiaires et les associations d'accueil des familles en direction des préfectures et des collectivités afin d'améliorer les dessertes des établissements pénitentiaires en transports en commun à des horaires adaptés à ceux des parloirs.  La très grande majorité des établissements disposent désormais de locaux adaptés à l'accueil des familles et certaines associations partenaires les y accueillant mettent également en œuvre un système d'hébergement des familles géographiquement éloignée, afin de faciliter leur venue. De plus,  le développement des unités de vie familiales et des parloirs familiaux est de nature à favoriser les visites des proches géographiquement éloignés. Ces structures permettent d'échanger durant un temps beaucoup plus important (6 heures maximum en parloirs familiaux et 6 à 72 heures en unités de vie familiales) et dans des conditions plus confortables qu'en parloirs classiques (studio pour les parloirs familiaux, T2 ou T3 incluant un patio extérieur et, sur demande, des jouets en unités de vie familiales). Il existait, au 15 juillet 2016, 99 unités de vie familiales et 54 parloirs familiaux en fonctionnement effectif, répartis respectivement sur 31 et 16 établissements pénitentiaires. Il est prévu que tous les établissements en cours de construction et à venir soient équipés d'unités de vie familiales et de parloirs familiaux. Un plan d'action vise également à en doter l'ensemble du parc pénitentiaire existant en priorisant les établissements pour peine.  Enfin, le Gouvernement ne peut souscrire à la proposition d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement engendrés par les visites, les familles ou les enfants ayant de faibles ressources, dans les cas où la condition de rapprochement familial des personnes détenues n'est pas respectée. En effet, au-delà du contexte budgétaire contraint, ce serait méconnaître la diversité des situations pouvant générer une affectation d'une personne détenue non optimale sur le plan du rapprochement familial (multiplication des incidents et des transferts disciplinaires rendant impossible un maintien d'une personne détenue dans un établissement à proximité des proches, demande émanant de la personne détenue elle-même, autres critères à prendre en compte comme une prise en charge sanitaire particulière à dispenser, etc.). [1] Ce délai est ramené à 3 mois pour les personnes détenues mineures.