Réponse publiée le 12 avril 2016

Selon l'article L. 113-15-2 du code des assurances, créé par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. Cette précision relative à la forme que peut prendre la résiliation n'autorise toutefois pas une interprétation a contrario des autres textes relatifs à la résiliation des contrats d'assurance, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux. En effet, dans le silence des textes spéciaux sur ce point, l'article 1369-8 du code civil, qui permet de recourir à l'envoi recommandé électronique dans le cadre de l'exécution d'un contrat, est applicable à tous types de contrats et donc aux contrats d'assurance.