projets de loi
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la coordination entre différents projets de loi. Alors que le thème de l'open data et la transcription de la nouvelle directive « PSI » (public sector information) devait faire l'objet d'un chapitre dédié dans le projet de loi relatif au numérique, le Conseil des ministres a adopté le 29 juillet 2015 un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, ayant précisément le même objet. S'interrogeant sur la stratégie du Gouvernement face à un tel découpage des projets de loi dans un calendrier pourtant favorable au regroupement, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles un texte spécifique a été déposé.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Numérique
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 15 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat