Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect ». Dans sa délibération n° 2015-254 du 16 juillet 2015 portant avis sur l'arrêté précité, la CNIL estime que le responsable de traitement devrait mettre en œuvre des mesures de sécurité, organisationnelle et logistique, afin de garantir tout détournement de finalité et prévoir une fonction de suppression de l'intégralité des informations de la base. À défaut d'avoir été suivie dans la rédaction finale de l'arrêté, il souhaite savoir comment elle compte s'assurer de l'application de cette recommandation, et donc de la réalisation de ces mesures de sécurité.